Objet et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité accessible sur le site. Elle précise certains engagements applicables à la protection des données personnelles et à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne remplace pas la Politique de confidentialité. Ces 2 documents ont vocation à être lus conjointement. Lorsqu’une différence existe entre leurs dispositions, la règle la plus spécifique et la plus favorable à la protection des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences impératives du droit applicable.
Traitements concernés par la présente déclaration
Les dispositions ci-dessous couvrent les traitements de données personnelles auxquels le RGPD est applicable, notamment ceux réalisés dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elles concernent également, lorsque les conditions d’application du RGPD sont réunies, les traitements effectués en dehors de l’Union européenne qui consistent à observer ou analyser le comportement de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union.
La protection prévue par la présente déclaration s’étend aux données conservées sous forme électronique ainsi qu’aux informations contenues dans des fichiers papier structurés relevant du champ d’application de la réglementation.
Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques n’entrent pas dans le champ de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données personnelles
La protection des données personnelles doit être prise en compte pendant toute la durée de leur traitement.
Les opérations portant sur ces données sont organisées de manière à assurer un traitement licite, loyal et transparent. Les informations sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et seules les données nécessaires à la réalisation de ces finalités doivent être traitées.
Les informations utilisées doivent demeurer exactes et, lorsque cela est nécessaire, être mises à jour. Leur conservation doit être limitée à une durée appropriée au regard des objectifs poursuivis et des obligations applicables.
La confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données doivent par ailleurs être protégées au moyen de mesures adaptées aux traitements concernés.
Engagements de brentiqo en matière de protection des données
Dans le cadre des traitements couverts par la présente déclaration, brentiqo s’attache à préserver la maîtrise que les utilisateurs peuvent exercer sur leurs données personnelles.
Les informations relatives aux traitements doivent être communiquées de manière claire et transparente. Les données sont administrées de façon responsable et des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de protéger leur confidentialité et leur sécurité.
Lorsque cela est pertinent au regard du traitement concerné, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en considération lors de l’organisation des opérations de traitement.
Droits reconnus aux personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit à l’information sur l’utilisation de leurs données personnelles et peuvent demander l’accès aux informations qui les concernent ainsi que leur rectification lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
Lorsque les conditions légales sont réunies, elles peuvent également demander l’effacement de leurs données ou la limitation de leur traitement, s’opposer à certains traitements dans les situations prévues par la réglementation et exercer leur droit à la portabilité des données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des opérations effectuées avant ce retrait.
Les utilisateurs souhaitant exercer leurs droits peuvent contacter brentiqo au moyen des coordonnées prévues par la présente déclaration ou de celles mises à disposition sur la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles applicables peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la législation applicable l’exige pour un utilisateur âgé de moins de 15 ans, l’autorisation de son représentant légal peut être nécessaire.
Encadrement des prestataires intervenant sur les données
Les partenaires et prestataires participant à des traitements de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou de la fourniture de services techniques, sont tenus de respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Selon leur rôle et les conditions juridiques applicables, ces obligations peuvent notamment comprendre le traitement des données conformément à des instructions documentées, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées et la gestion des incidents de sécurité ou violations de données conformément aux exigences légales.
Les prestataires concernés doivent également conserver les documents ou registres nécessaires lorsque la réglementation l’impose et respecter les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts internationaux de données
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré conformément aux règles applicables afin d’assurer un niveau de protection approprié.
Selon la situation, cet encadrement peut notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou, lorsque cela est nécessaire, sur des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Lorsque les circonstances du transfert l’exigent, des mesures complémentaires de sécurité, telles que le chiffrement des données ou des mécanismes de contrôle des accès, peuvent également être mises en œuvre.
Responsabilité des autorités de contrôle
En France, la CNIL exerce les missions de contrôle relevant de sa compétence en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par la réglementation applicable, l’autorité de contrôle peut procéder à des vérifications, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer les mesures prévues par les textes applicables et intervenir à l’égard de traitements qui ne respectent pas les règles relatives à la protection des données.
Un manquement aux obligations applicables en matière de données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices ou mécanismes de sanction prévus par la réglementation.
Maintien d’une documentation de conformité
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les opérations relatives aux données personnelles et les mesures mises en œuvre pour assurer leur conformité sont documentées de manière appropriée.
Cette documentation peut notamment concerner les activités de traitement, l’encadrement des prestataires, les transferts internationaux, les procédures liées à l’exercice des droits ou la gestion des violations de données. Elle doit pouvoir être actualisée lorsque les traitements ou les conditions dans lesquelles ils sont réalisés évoluent.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être modifiée afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification substantielle nécessite une information particulière en vertu de la réglementation applicable, les utilisateurs concernés peuvent en être informés par un moyen approprié.