Champ d’application et délais disponibles
La présente politique concerne les produits achetés par l’intermédiaire du site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf lorsqu’une exception légale s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site propose également, pour les produits qui remplissent les conditions applicables, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours. Elle ne s’ajoute pas à celui-ci et ne constitue donc pas un nouveau délai de 30 jours commençant après l’expiration des 14 premiers jours.
Après l’expiration du délai de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée, sauf notamment lorsqu’un produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsque la législation applicable prévoit un droit particulier.
Exercice du droit légal de rétractation
Le consommateur qui souhaite se rétracter doit notifier sa décision dans le délai légal applicable.
Cette notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation mis à disposition, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contact » ou d’un courrier électronique adressé au service client.
Une déclaration de rétractation claire envoyée dans le délai de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, il doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration n’est transmise qu’après validation au moyen du bouton de confirmation prévu sur le site.
Après réception d’une rétractation envoyée par cette fonctionnalité, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, une confirmation indiquant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été soumise.
Une fois sa décision de rétractation notifiée, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire.
Organisation pratique d’un retour
Les demandes relatives à un retour, un échange ou un remboursement doivent être présentées pendant le délai applicable.
Selon la nature de la demande, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de la solution demandée et, lorsqu’un article est endommagé, défectueux, manquant, incorrect ou non conforme à la commande, des photographies ou vidéos permettant de documenter la situation.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
brentiqo
3714 Mayberry Ave #B, Baltimore, MD 21206, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir les instructions appropriées et de confirmer les modalités de renvoi.
Cette prise de contact constitue uniquement une mesure d’assistance. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, elle ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation et ne vaut pas procédure d’autorisation préalable.
État du produit pendant la période légale et la période commerciale
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque la valeur du bien diminue en raison de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification, une diminution correspondante peut être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Pour une demande de retour commercial présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ou endommagé par le client, être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents et être conditionné de manière adaptée pour permettre son retour en toute sécurité.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé et utilisé. Son absence ne peut toutefois, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable.
Peuvent notamment être concernés les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable peuvent également s’appliquer.
Lorsqu’un produit est concerné par une telle exclusion, l’information correspondante est communiquée avant l’achat sur la page du produit ou au cours du processus de paiement.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est nécessaire parce que le produit est défectueux, a été endommagé pendant le transport, qu’un mauvais article a été envoyé, qu’un produit manque ou que le bien reçu ne correspond pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables de retour sont supportés par le site dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le client retourne un produit à la suite d’un changement d’avis, pour un motif personnel ou à la suite d’une erreur de commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, le client est informé avant l’expédition du colis des modalités de prise en charge de son coût ainsi que, le cas échéant, du montant susceptible d’être déduit du remboursement.
Aucun frais de retour non préalablement communiqué ne sera facturé.
Modalités applicables aux échanges
Un échange peut être demandé pour un produit éligible pendant la période de retour de 30 jours.
L’expédition du produit de remplacement intervient généralement après réception et contrôle du produit retourné. La possibilité de procéder à l’échange dépend de la disponibilité du stock et des conditions logistiques applicables.
Si le produit destiné à remplacer l’article retourné n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard initial lorsque ceux-ci doivent être remboursés conformément à la loi.
Si le client avait choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard proposée, notamment une livraison accélérée ou spéciale, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le site peut, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’un retour commercial est effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est engagé dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit retourné.
Sauf disposition différente imposée par la loi, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que la somme apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les règles relatives aux retours commerciaux et à la rétractation ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer les droits prévus par la législation applicable et, selon les conditions légales concernées, demander une réparation sans frais, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement ou de nouvelle livraison qui doivent légalement être supportés par le vendeur restent à la charge du site.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire suivant s’il souhaite exercer son droit légal de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : la décision peut également être communiquée par la fonctionnalité de rétractation en ligne, par courrier électronique ou au moyen de toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
brentiqo
3714 Mayberry Ave #B, Baltimore, MD 21206, États-Unis
E-mail : service@brentiqo.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à service@brentiqo.com ou par voie postale à :
brentiqo
3714 Mayberry Ave #B, Baltimore, MD 21206, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne du site sans imprimer ni envoyer ce formulaire par courrier postal.
Données utilisées pour la gestion des retours et remboursements
Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter la collecte du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit, de certaines informations liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos éventuellement fournies dans le cadre de la demande.
Ces données sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, réaliser le remboursement, prévenir les fraudes et satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines informations peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément aux règles applicables et protégées par des mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut notamment demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi qu’exercer, lorsque ces droits sont applicables, son droit d’opposition et son droit à la portabilité.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être adressées au moyen de la page « Contact » du site.